Conditions générales\
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’application Hamidousif pour appareils mobiles, ainsi qu’à tous les services associés exploités par HAMIDOUSIF MULTI SERVICES (collectivement, l’« Application »). HAMIDOUSIF MULTI SERVICES est désigné ci-après comme le « Fournisseur de services ».
En téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes Conditions générales. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser l'Application.
Licence d'utilisation de l'application
Sous réserve du respect des présentes Conditions, le Prestataire de services vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous autorisant à installer et à utiliser l'Application sur un appareil mobile à des fins personnelles ou professionnelles internes. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'Application, notamment son code, sa conception, ses marques, ses marques de service, ses dénominations commerciales, ses logos et son identité visuelle (la « PI »). Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de licence ni de droit d'utiliser les marques, logos ou l'identité visuelle du Prestataire à quelque fin que ce soit. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier ni masquer les mentions de droit d'auteur, de marque ou autres mentions de propriété affichées dans ou sur l'Application.
Terminaison
Le fournisseur de services peut suspendre votre accès à l'application ou aux services en cas de manquement grave de votre part aux présentes conditions. Le fournisseur de services vous notifiera ce manquement par écrit et, si celui-ci est susceptible d'être corrigé, vous disposerez de 14 jours à compter de la réception de la notification pour y remédier. Si vous ne remédiez pas au manquement dans ce délai, le fournisseur de services pourra résilier votre accès.
Le fournisseur de services peut suspendre ou résilier votre accès immédiatement et sans préavis si vous enfreignez la loi applicable, portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou vous livrez à une activité susceptible de nuire aux autres utilisateurs ou au fournisseur de services.
À la résiliation, votre droit d'utiliser l'Application prendra fin et vous devrez supprimer toutes les copies de vos appareils.
En accédant à cette Application et en l'utilisant, vous déclarez être légalement autorisé(e) à l'utiliser dans votre juridiction. Vous devez avoir au moins 16 ans (âge de la majorité numérique dans votre juridiction) pour utiliser l'Application. Si vous avez moins de 16 ans, un parent ou tuteur légal doit lire et accepter les présentes Conditions en votre nom.
Toute copie, modification ou utilisation non autorisée de l'Application, de toute partie de celle-ci ou des marques du Prestataire de services est strictement interdite. Toute tentative d'extraction du code source de l'Application, de traduction de l'Application dans d'autres langues ou de création de versions dérivées est interdite. Toutes les marques, droits d'auteur, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application restent la propriété du Prestataire de services.
Contenu généré par l'utilisateur et utilisation acceptable
Si cette application permet aux utilisateurs de publier, partager ou télécharger du contenu, vous acceptez de ne pas publier de contenu qui :
- Est illégal ou viole les droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, marques de commerce, brevets).
- Constitue un discours injurieux, menaçant, harcelant, diffamatoire ou haineux
- Contient des propos discriminatoires ou incitant à la violence ou à des activités illégales
- S'agit-il de spam, d'hameçonnage ou contient-il un logiciel malveillant ?
- Viole le droit à la vie privée ou aux données personnelles d'autrui
- Est trompeur, faux ou mensonger
- Contient des scènes de violence explicites ou du contenu sexuel (sauf si le contenu est soumis à une restriction d'âge appropriée).
Le prestataire de services se réserve le droit de :
- Supprimer ou désactiver l'accès au contenu qui enfreint ces directives
- Suspendre ou supprimer les comptes des utilisateurs qui enfreignent régulièrement ces règles
- Coopérez avec les forces de l'ordre si un contenu illégal est signalé.
- Modérez, filtrez ou masquez tout contenu qui enfreint les présentes conditions, la loi applicable ou les directives énoncées ci-dessus.
Le contenu soumis via l'Application peut être visible par d'autres utilisateurs ou par le public, selon le fonctionnement de l'Application.
Si vous estimez qu'un contenu enfreint les présentes conditions d'utilisation, porte atteinte à vos droits ou est illégal, vous pouvez le signaler au fournisseur de services à l'adresse hamidousif@gmail.com. Votre signalement doit contenir suffisamment d'informations pour permettre au fournisseur de services d'identifier le contenu, d'évaluer votre réclamation et de vous contacter si nécessaire.
Lorsque l'Application propose ces fonctionnalités, vous pouvez également signaler du contenu, bloquer d'autres utilisateurs ou désactiver les notifications directement depuis son interface. Le Prestataire de services examinera les signalements effectués via l'application selon les mêmes critères que ceux décrits dans les présentes Conditions.
Le fournisseur de services peut examiner les contenus signalés, demander des informations complémentaires si nécessaire, supprimer ou restreindre l'accès aux contenus et prendre des mesures à l'encontre du compte responsable, le cas échéant. Les utilisateurs concernés par une décision de modération peuvent contacter le fournisseur de services à l'adresse hamidousif@gmail.com pour demander un réexamen. Le fournisseur de services répondra aux appels dans un délai raisonnable et fournira les motifs de toute décision de modération confirmée, conformément à la législation applicable.
En soumettant du Contenu Généré par l'Utilisateur, vous accordez au Prestataire de Services une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction, de distribution, de création d'œuvres dérivées, d'affichage et d'exécution de ce contenu dans le cadre de l'Application et des activités du Prestataire de Services. Cette licence n'autorise pas le Prestataire de Services à vendre ou à concéder en sous-licence votre contenu à des tiers indépendamment de l'Application. Vous déclarez et garantissez être titulaire de tous les droits sur le contenu que vous publiez et que son utilisation ne contrevient pas aux présentes Conditions ni à la législation applicable.
Votre contenu peut inclure des données personnelles. Le traitement des données personnelles relatives au contenu généré par l'utilisateur est régi par la Politique de confidentialité. Ne publiez pas de données personnelles concernant autrui sans son consentement.
Le fournisseur de services s'engage à ce que l'application soit aussi performante et utile que possible. À ce titre, il se réserve le droit de la modifier ou de facturer ses services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le fournisseur de services vous assure que tout coût relatif à l'application ou à ses services vous sera clairement communiqué.
L’application stocke et traite les données personnelles que vous avez fournies au prestataire de services afin de fournir ce dernier. Il vous incombe de garantir la sécurité de votre appareil mobile et de l’accès à l’application.
Le fournisseur de services déconseille fortement le jailbreak ou le rootage de votre appareil mobile, car ces opérations consistent à supprimer les restrictions et limitations logicielles imposées par le système d'exploitation officiel de votre appareil. De telles actions pourraient exposer votre appareil à des logiciels malveillants, des virus et des programmes malveillants, compromettre ses fonctions de sécurité et empêcher le bon fonctionnement, voire l'arrêt complet, de l'application.
Services tiers
Veuillez noter que le fournisseur de services décline toute responsabilité quant à certains aspects. Certaines fonctionnalités de l'application nécessitent une connexion internet active, qu'elle soit Wi-Fi ou fournie par votre opérateur mobile. Le fournisseur de services ne pourra être tenu responsable si l'application ne fonctionne pas de manière optimale en raison d'un manque d'accès Wi-Fi ou si votre forfait de données est épuisé.
Si vous utilisez l'application en dehors d'une zone Wi-Fi, veuillez noter que les conditions générales de votre opérateur mobile restent applicables. Par conséquent, des frais de données liés à la connexion à l'application peuvent vous être facturés par votre opérateur ou par d'autres prestataires. En utilisant l'application, vous acceptez la responsabilité de ces frais, y compris les frais d'itinérance si vous l'utilisez en dehors de votre zone de couverture (région ou pays) sans désactiver l'itinérance des données. Si vous n'êtes pas le titulaire de l'abonnement du téléphone sur lequel vous utilisez l'application, nous supposons que vous avez obtenu l'autorisation du titulaire.
De même, le fournisseur de services ne peut pas toujours être tenu responsable de votre utilisation de l'application. Par exemple, il vous incombe de veiller à ce que votre appareil reste chargé. Si la batterie de votre appareil se décharge et que vous ne pouvez plus accéder au service, le fournisseur de services ne pourra être tenu responsable.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait limiter les droits dont vous disposez en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs et qui ne peuvent être légalement exclus.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, le fournisseur de services ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de données ou l'interruption d'activité, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Toutefois, le prestataire de services conserve l'entière responsabilité pour :
- Décès ou blessures corporelles causés par négligence
- Fraude ou fausse déclaration frauduleuse
- Toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire de services pour toute réclamation ne saurait excéder le montant que vous lui avez versé pour l'Application au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou le montant minimal prévu par la loi applicable, le montant le plus élevé étant retenu. Si l'Application est fournie gratuitement, la responsabilité du Prestataire de services est alors limitée au montant minimal prévu par la loi applicable.
Le fournisseur de services décline toute responsabilité pour toute perte, directe ou indirecte, que vous pourriez subir en vous fiant entièrement aux informations fournies par des tiers via cette application, ou pour les inexactitudes du contenu fourni par des tiers.
Indemnité
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes le fournisseur de services, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou directement liés à votre violation des présentes conditions ou à votre utilisation abusive intentionnelle de l'application, y compris le contenu généré par l'utilisateur que vous soumettez en violation des présentes conditions.
Cette indemnisation ne s'applique pas aux réclamations résultant de la négligence du Prestataire de services, d'un manquement aux présentes Conditions générales ou d'une violation du droit applicable. Dans les juridictions où l'indemnisation du consommateur est restreinte par la loi, cette clause sera limitée dans toute la mesure permise par celle-ci.
Le fournisseur de services peut souhaiter mettre à jour l'application. L'application est actuellement disponible en fonction des exigences du système d'exploitation (et de tout autre système sur lequel sa disponibilité pourrait être étendue). Ces exigences peuvent évoluer, et vous devrez télécharger les mises à jour pour continuer à utiliser l'application. Le fournisseur de services ne garantit pas que l'application sera toujours mise à jour pour répondre à vos besoins et/ou être compatible avec la version du système d'exploitation installée sur votre appareil. Vous devez accepter les mises à jour lorsqu'elles vous sont proposées ; si vous refusez, le fournisseur de services peut cesser de prendre en charge les versions antérieures et l'application risque de ne plus fonctionner correctement. Le fournisseur de services peut également décider d'arrêter la fourniture de l'application et en interrompre l'utilisation à tout moment, sans préavis. Sauf avis contraire de sa part, en cas d'interruption, (a) les droits et licences qui vous sont accordés par les présentes conditions générales prendront fin ; (b) vous devrez cesser d'utiliser l'application et, le cas échéant, la supprimer de votre appareil.
Droit applicable et juridiction\
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la juridiction dans laquelle le prestataire de services est établi, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois, sauf dans la mesure où les lois impératives de protection des consommateurs en disposent autrement.
Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou s'y rapportant sera porté devant les tribunaux compétents en vertu du droit applicable. Aucune disposition de la présente clause ne limite votre droit d'intenter une action devant un tribunal compétent en vertu d'une loi impérative.
Conformité à la DSA (Digital Services Act)\
Si l’Application est un service d’intermédiation tel que défini par la loi sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, « DSA »), les dispositions suivantes s’appliquent en plus des conditions ci-dessus.
Point de contact : Le prestataire de services dispose d’un point de contact unique pour la communication directe avec les autorités de l’UE et les bénéficiaires du service, joignable à l’adresse hamidousif@gmail.com. Lorsque le prestataire de services est établi hors de l’Union européenne, un représentant légal dans l’UE a été désigné conformément à l’article 13 du RGPD.
Modération du contenu et justification : Lorsque le fournisseur de services restreint l’accès à un contenu, suspend ou résilie un compte, ou limite de quelque manière que ce soit la disponibilité des fonctionnalités de l’application, une justification claire et précise sera fournie à l’utilisateur concerné. Cette justification précisera la nature de la restriction, le fondement juridique ou contractuel de la décision, ainsi que les voies de recours disponibles, conformément à l’article 17 de la loi allemande sur la protection des données (DSA).
Notification et traitement : Les utilisateurs et les tiers peuvent signaler tout contenu présumé illégal en utilisant les coordonnées indiquées dans les présentes Conditions. Le Prestataire de services traitera les notifications avec diligence et sans recours à un système automatisé, sauf si les circonstances exigent une intervention humaine. Un accusé de réception électronique sera envoyé et la décision sera communiquée sans délai excessif, conformément à l’article 16 de la loi allemande sur la protection des données (DSA).
Règlement extrajudiciaire des litiges : Les litiges relatifs aux décisions de modération de contenu, y compris les décisions de restriction de contenu ou de suspension de compte, peuvent être soumis à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé conformément à l’article 21 du RGPD. Le prestataire de services collaborera de bonne foi avec ces organismes. Le recours à un règlement extrajudiciaire des litiges ne porte pas atteinte à votre droit d’exercer un recours judiciaire en vertu de la loi applicable.
Rapports de transparence : Conformément à l’article 24 du RGPD, le prestataire publie des rapports de transparence périodiques sur ses activités de modération de contenu, notamment le volume de signalements reçus, les mesures prises et les moyens automatisés utilisés. Ces rapports sont disponibles sur demande à l’adresse hamidousif@gmail.com.
Ces dispositions du DSA s'appliquent dans la mesure où l'Application est considérée comme un service d'intermédiation au sens du DSA et ne remplacent ni ne limitent aucun droit ou obligation en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs ou de protection des données.
Divisibilité
Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur.
Intégralité de l'accord
Les présentes conditions générales, ainsi que la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le fournisseur de services concernant votre utilisation de l'application, et remplacent tout accord ou entente antérieur.
Modifications des présentes conditions générales
Le prestataire de services peut mettre à jour périodiquement ses conditions générales. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Le prestataire de services vous informera de toute modification en publiant les nouvelles conditions générales sur cette page.
Les versions précédentes de ces conditions générales seront conservées et mises à disposition sur demande en contactant le fournisseur de services à l'adresse hamidousif@gmail.com.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Contactez-nous
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant les conditions générales, n'hésitez pas à contacter le prestataire de services à l'adresse hamidousif@gmail.com.